En cas d'achat de propriété, les parties doivent se protéger réciproquement avec des documents en bonne et due forme. Les réglementations variant selon les législations, le développement suivant propose une trame générale. L'offre d'achat est un contrat qui lie juridiquement les parties et peut être très contraignant. Pour éviter de mauvaises surprises et autres tracasseries, Susan Tremblay recommande de consulter un notaire spécialiste en la matière.
L'offre d'achat
L'offre d'achat est l'instrument indispensable qui permet aux parties de finaliser l'achat et la vente de la propriété concernée. Ce document est l'engagement des parties et doit contenir tous les éléments sur lesquels les parties se sont entendues. "C'est la loi des parties". Après la conclusion de l'offre d'achat, il peut être difficile voire même impossible d'ajouter des éléments, de changer des ententes ou des engagements. Alors, prudence sur cet avant-contrat qui lie juridiquement les parties, dès sa signature.
Désignation des parties
On doit y retrouver l'identification des acheteurs et des vendeurs. S'il s'agit d'une personne physique, l'identification doit contenir les éléments suivants:
- Nom à la naissance
- Occupation
- Adresse complète
- Numéro de téléphone à la maison et au travail
Si le bien immobilier est détenu par plusieurs propriétaires, on doit pouvoir lire le nom de chacun des copropriétaires ainsi que leur adresse complète et leur numéro de téléphone.
Si l'on est en présence d'une entreprise, il faut retrouver ceci:
- Nom de la compagnie
- Adresse du siège
- Nom et fonction de la personne désignée pour la conclusion de la promesse
- Nature de l'autorisation (ex: résolution)
- Numéro de téléphone
- Description de l'immeuble
Informations sur le bien immobilier
La promesse d'achat doit comprendre des informations complètes sur le bien immobilier :
- Adresse complète
- Désignation cadastrale
- Dimension du terrain
- Nature du bien (appartement, maison, etc.)
- Inclusions et exclusions
Pour éviter toute confusion, le site Droit immobilier Brossard recommande de faire l'énumération de tous les biens inclus dans la vente (ex. rideaux, émetteurs de chauffage, luminaires, etc.) ainsi que tous les biens qui normalement demeurent dans l'immeuble mais que le vendeur veut conserver (ex. lave-vaisselle encastré, tapis, lits...).
Prix, mode de paiement et acompte
Dans cette partie, on peut y voir:
- Le prix de vente
- Montant de l'acompte s'il y a lieu et la date à laquelle il sera remis
- Mode de paiement (comptant ou par versements)
Conditions : il faut notamment spécifier les conditions pour que la vente ait lieu ou qui permettraient à l'acheteur de se retirer de son offre (ie conditionnel à l'obtention du prêt hypothécaire)
Déclarations des acheteurs et vendeurs
Dans cette partie, on devrait retrouver entre autres, une clause selon laquelle l'acheteur s'engage à payer les honoraires de l'acte de vente, de publication de cet acte, les droits de mutation ainsi que d'autres taxes, le cas échéant.
- Date prévue pour la vente
- Date prévue pour les répartitions (ex: taxes municipales et scolaires, loyer, etc.)
- Le notaire choisi pour finaliser la vente définitive
- Date prévue pour la prise de possession par l'acheteur
- Obligation de l'acheteur
- Obligation du vendeur : à cet endroit, il faut lire des clauses où le vendeur s'engage à …, par exemple, fournir un bon titre de propriété libre de toutes charges sauf celles qui ont été déclarées, fournir un certificat de localisation récent, obtenir le consentement de son conjoint lorsque nécessaire, etc.
- Délai : les parties doivent convenir d'un délai pendant lequel l'offre sera irrévocable.
Conclusion de l'acte : En définitive, les signatures des acheteurs et vendeurs apparaîtront à la dernière page, ainsi que leurs initiales sur chaque page et à l'endroit où des modifications ont été effectuées sur une page de l'offre.
Chaque partie doit conserver un original de l'offre (deux copies au minimum)